Définition d’un marché public
Les collectivités territoriales sont soumises pour leurs achats à la législation relative aux marchés publics.
Le marché public est un contrat d’achat administratif, conclu à titre onéreux entre deux parties le « pouvoir adjudicateur » (la collectivité publique) et « l’opérateur économique » pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de fournitures. Le code des marchés prévoit 3 types de marchés publics : travaux, fournitures, services. L’achat de documents relève de celui des fournitures.
Principes fondamentaux
Le code énonce 3 principes fondamentaux :
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Liberté d’accès à la commande publique. Tout fournisseur doit pouvoir se porter candidat
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Egalité de traitement des fournisseurs. Tout fournisseur doit être traité de la même manière.
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Transparence des procédures
Chaque acheteur public doit respecter quel que soit le montant et la procédure retenue ces principes.
Définir le besoin
Les achats de documents appartiennent à la nomenclature « des fournitures et des prestations de services homogènes ». Les achats de livres entre dans la catégorie des « livres non scolaires ».
La définition des besoins par l’acheteur (le bibliothécaire) est une étape essentielle lors de la phase de préparation des marchés publics. Il est important de les déterminer avec précision avant le lancement de toute consultation selon la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Le choix de la procédure à mettre en œuvre en dépend.
L’acquisition de livres et autres ressources documentaires constitue un besoin répétitif pour une bibliothèque. L’acheteur va alors estimer son besoin sur une base annuelle en s’appuyant sur des données budgétaires. Il faut garder à l’esprit, par exemple, que le marché d’achats de livres sera passé sur l’ensemble de la collectivité.
Il conviendra de prendre en considération les montants hors taxes. Il faut donc soustraire la TVA (5.5 % pour les livres, 2.1 % pour la presse imprimée, 20 % (cd-dvd). Pour cette estimation, l’acheteur prendra en compte ce besoin sur la durée totale du marché public (la durée initiale est d’un an avec une possibilité de reconductions de 3 fois).
Déterminer la procédure de passation
Une procédure est un ensemble de règles et de formalités à respecter pour effectuer la passation d’un marché.
Les marchés publics sont régis par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Depuis le 1er avril 2016, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable est porté à 90 000 € HT pour l’achat de livres non scolaires.Il était auparavant à 25 000 € HT. L’objectif de cette simplification est de faciliter l’accès des librairies de proximité aux marchés publics des bibliothèques.
Le tableau ci-dessous indique en fonction des seuils, les procédures de passation de marchés correspondantes pour l’achat de livres (ces seuils sont revus tous les deux ans).
Seuils :
- Inférieur à 90 000 € HT : Marché public négocié sans mise en concurrence et sans publicité (accord-cadre). Pas d’obligation de publicité.
- Entre 90 000 € HT et 220 999 € HT : Marché à procédure adaptée (MAPA). Publicité obligatoire soit BOAMP* ou JAL éventuellement dans presse spécialisée ou JOUE.
- Marché supérieur à 221 000 € HT : Marché à procédure formalisée (appel d’offre). Publicité obligatoire avec obligation d’utiliser le formulaire européen : BOAMP et JOUE*.
*BOAMP ( Bulletin Officiel des annonces des marchés publics)/JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Pour le premier seuil indiqué, « l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin…. ».
Les achats de CD et DVD sont également concernés par la récente réforme générale des marchés publics (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ; en revanche ils ne relèvent pas du régime dérogatoire propre à l'achat des livres (livres non scolaires). C'est-à-dire que le seuil de dispense de procédure est à 25 000 € HT.
Les formes des marchés
La forme qui s’impose dans presque tous les cas est celle du marché à bons de commande ou accord-cadre. Ils peuvent être allotis, c’est à dire que le marché est décomposé en plusieurs lots. (Ex: lot des livres jeunesse, livres adultes...). Sauf si l’objet du marché ne permet pas une identification distincte.
Préparation de la procédure
En dessous de 90 0000 € HT pour les livres non scolaires, l’acheteur peut recourir à un marché public négocié sans mise en concurrence et sans publicité.
Au-delà du seuil de 90 000 €l, l’acheteur a recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Ce type de marché est constitué de pièces administratives : acte d’engagement (AE), règlement de la consultation (RC), cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Sur la question des marchés, nous vous conseillons de vous rapprocher des services juridiques ou financiers de vos collectivités.
Vous pouvez également consulter " le vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques "