Boîte à outils

Les aides de l'État

Dans le cadre de la création, l'extension ou l'aménagement d'une bibliothèque de lecture publique. (Mise à jour janvier 2021)

Ces aides sont régies par les articles L1614-10 et R1614-75 à 95 R1422-1 à 13 du code général des collectivités territoriales, complétés par les articles L310-1 à 6, L320-1 à 14 et R320-1 et 2 du code du patrimoine et par le décret n°2016-423 du 8 avril 2016 et la circulaire du 15 juin 2016 et par la circulaire du 29 mars 2019.

A ce titre, la construction, l’extension, la rénovation, la mise en accessibilité ou la restructuration de bâtiments et l’aménagement (équipement mobilier et informatique) d’une bibliothèque municipale ou intercommunale peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du concours particulier des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation. Seules les bibliothèques gérées en régie municipale ou intercommunale directe peuvent bénéficier du concours particulier des bibliothèques.

Dans le cadre de la création, l'extension ou l'aménagement d'une bibliothèque de lecture publique. (Mise à jour janvier 2021)

Ces aides sont régies par les articles L1614-10 et R1614-75 à 95 R1422-1 à 13 du code général des collectivités territoriales, complétés par les articles L310-1 à 6, L320-1 à 14 et R320-1 et 2 du code du patrimoine et par le décret n°2016-423 du 8 avril 2016 et la circulaire du 15 juin 2016 et par la circulaire du 29 mars 2019.

A ce titre, la construction, l’extension, la rénovation, la mise en accessibilité ou la restructuration de bâtiments et l’aménagement (équipement mobilier et informatique) d’une bibliothèque municipale ou intercommunale peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du concours particulier des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation. Seules les bibliothèques gérées en régie municipale ou intercommunale directe peuvent bénéficier du concours particulier des bibliothèques.

Critères d'éligibilité

Opérations concernées

Subvention

 Une surface minimale exigée :

  • De 1 à 25 000 habitants : 0,07 m² par habitant avec un seuil d’au moins 100 m²

  • > à 25 000 habitants : 0,07 m2 par habitant + 0,015 m2 par habitant pour la fraction de la population strictement supérieure à 25 000 habitants

  • 300 m² minimum pour les projets d’annexes communales et intercommunales quand la population est supérieure à 10 00 habitants.

 

Des garanties de qualité en terme de :

  • Programme, implantation et insertion urbaine, choix architectural ;

  • Diversité des services et des collections offertes au public, bonne prise en compte des différentes fonctionnalités, répartition équilibrée des surfaces, respect des normes de sécurité et de conservation des collections ;

  • Accessibilité des locaux et des ressources documentaires pour tous les publics y compris personnes handicapées.

 

Une prise en compte satisfaisante des perspectives de fonctionnement de la future bibliothèque : impératifs et charges liés au bon fonctionnement de l’établissement dès son ouverture au public

  • Amplitude des horaires d’ouverture (préconisation du Ministre de la culture : à minima 12 heures hebdomadaires pour les bibliothèques en milieu rural et 20 heures pour celles des villes de + de 10 000 habitants) ;

  • Nombre et la qualification des emplois (préconisation du Ministère de la culture : 1 emploi qualifié de la filière culturelle de la fonction publique territoriale par tranche de 2 000 habitants desservis) ;

  • Crédits d’acquisition suffisants pour permettre la constitution et le renouvellement régulier des collections (recommandation du Ministère de la culture : minimum de 2 € par habitant pour les achats de livres, complétés d’au moins 1 € par habitant pour les achats de CD, DVD et ressources numériques) ;

  • Un projet de service culturel, éducatif et social de la bibliothèque : pièce obligatoire pour tout dépôt de dossier de création ou de rénovation.

Ces objectifs techniques et culturels (fixé par l’article R 1422-9 du code général des collectivités territoriales), soumis au contrôle technique de l’Etat, sont mis en œuvre par les communes et communautés de communes.