Dans le cadre de la création, l'extension ou l'aménagement d'une bibliothèque de lecture publique. (Mise à jour janvier 2021)
Ces aides sont régies par les articles L1614-10 et R1614-75 à 95 R1422-1 à 13 du code général des collectivités territoriales, complétés par les articles L310-1 à 6, L320-1 à 14 et R320-1 et 2 du code du patrimoine et par le décret n°2016-423 du 8 avril 2016 et la circulaire du 15 juin 2016 et par la circulaire du 29 mars 2019.
A ce titre, la construction, l’extension, la rénovation, la mise en accessibilité ou la restructuration de bâtiments et l’aménagement (équipement mobilier et informatique) d’une bibliothèque municipale ou intercommunale peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du concours particulier des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation. Seules les bibliothèques gérées en régie municipale ou intercommunale directe peuvent bénéficier du concours particulier des bibliothèques.
Critères d'éligibilité
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Une surface minimale exigée :
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De 1 à 25 000 habitants : 0,07 m² par habitant avec un seuil d’au moins 100 m²
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> à 25 000 habitants : 0,07 m2 par habitant + 0,015 m2 par habitant pour la fraction de la population strictement supérieure à 25 000 habitants
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300 m² minimum pour les projets d’annexes communales et intercommunales quand la population est supérieure à 10 00 habitants.
Des garanties de qualité en terme de :
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Programme, implantation et insertion urbaine, choix architectural ;
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Diversité des services et des collections offertes au public, bonne prise en compte des différentes fonctionnalités, répartition équilibrée des surfaces, respect des normes de sécurité et de conservation des collections ;
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Accessibilité des locaux et des ressources documentaires pour tous les publics y compris personnes handicapées.
Une prise en compte satisfaisante des perspectives de fonctionnement de la future bibliothèque : impératifs et charges liés au bon fonctionnement de l’établissement dès son ouverture au public
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Amplitude des horaires d’ouverture (préconisation du Ministre de la culture : à minima 12 heures hebdomadaires pour les bibliothèques en milieu rural et 20 heures pour celles des villes de + de 10 000 habitants) ;
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Nombre et la qualification des emplois (préconisation du Ministère de la culture : 1 emploi qualifié de la filière culturelle de la fonction publique territoriale par tranche de 2 000 habitants desservis) ;
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Crédits d’acquisition suffisants pour permettre la constitution et le renouvellement régulier des collections (recommandation du Ministère de la culture : minimum de 2 € par habitant pour les achats de livres, complétés d’au moins 1 € par habitant pour les achats de CD, DVD et ressources numériques) ;
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Un projet de service culturel, éducatif et social de la bibliothèque : pièce obligatoire pour tout dépôt de dossier de création ou de rénovation.
Ces objectifs techniques et culturels (fixé par l’article R 1422-9 du code général des collectivités territoriales), soumis au contrôle technique de l’Etat, sont mis en œuvre par les communes et communautés de communes.
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Opérations concernées
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Construction, l’extension, la rénovation, la restructuration ou réutilisation d’un bâtiment déjà existant
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Dossier Travaux : études préalables, divers honoraires, travaux de gros œuvre et second œuvre ;
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Dossier mobilier et matériel : études d’aménagement, tous mobiliers (bibliothèque bureau, détente pour le public, exposition,…), équipement antivol, matériel technique audiovisuel, tout équipement nécessaire à la création de nouveaux services.
Dossiers spécifiques
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Mise en accessibilité des bâtiments et des services pour les personnes handicapées ;
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Acquisition de véhicules avec aménagements spécifiques pour le transport des collections (cadre communal ou intercommunal) ;
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Equipements informatiques et numériques ;
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Amélioration des conditions de préservation et de conservations des collections patrimoniales ;
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Opération de numérisation, de valorisation et de signalement des collections patrimoniales ;
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Acquisitions de collections tous supports dans le cadre d’un projet de construction ;
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Renouvellement partiel ou total du mobilier et de l’équipement d’un bâtiment existant ;
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Evolution et extension des horaires d’ouverture.
Certaines dépenses de fonctionnement initiales et non pérennes (voir conditions avec la DRAC).
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Subvention
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Votre demande de subvention
Il est recommandé de prendre contact avec la Direction des affaires culturelles (et également la Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne) le plus tôt possible dans l’élaboration du projet et très en amont de la constitution des dossiers de demande de subvention.
Calendrier :
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Courrier de prise de rang à l’année N-1 adressé à la Préfecture de Région et à la DRAC
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3 périodes le dépôt des dossiers : avril (notification d’attribution de subvention en juillet), juin (notification en septembre), début septembre (novembre)
L’opération ne peut commencer qu’une fois la notification reçue.
Le montant de votre subvention
L’assiette de la subvention est établie sur la base du coût d’objectif du projet, arrêté par la collectivité dans sa délibération approuvant le détail de l’APD (avant-projet définitif).
Pour tous les dossiers, le taux de base correspond à un % du coût HT subventionnable et dépend bien entendu des disponibilités budgétaires et du nombre de dossiers retenus. Le taux de base est de 35 % et peut bénéficier, selon certains critères, d’une bonification.
Cette subvention peut être versée par tranches réparties sur plusieurs exercices budgétaires.
Les subventions obtenues auprès des différentes collectivités partenaires ne peuvent dépasser 80% du montant total du projet HT, 20 % restent obligatoirement à la charge de la commune ou de la communauté de communes maitre d’ouvrage.
CONTACT
DRAC Nouvelle Aquitaine (Limoges)
Sandrine PANTALEAO, conseillère livre et lecture, archives et langues de France
Rue Haute de la Comédie, 87000 Limoges
05 55 45 66 73
06 11 69 81 00
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